Chaque année la Loi de Finances et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale nous apportent leur lot de bonnes et de moins bonnes nouvelles : 2018 ne faillit pas à la règle et, même si la plupart des mesures concernent les particuliers, quelques unes s’appliquent au monde de l’entreprise. Parmi celles-ci, nous pouvons noter :
- L'abaissement du taux de l'IS (impôt sur les sociétés) de 33, 1/3% à 28% dans la limite de 500.000€ de bénéfices. Ce taux devrait même baisser jusqu'à 25% en 2022.
- La contribution additionnelle à l'IS de 3% des dividendes est supprimée.
- Les seuils de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) sont augmentés à 70.000€ pour les prestations de services (contre 33.200€ auparavant) et 170.000€ pour les autres activités (contre 82.800€ en 2017). Ces anciens seuils sont conservés pour la franchise de TVA.
- Le RSI - régime social des indépendants - disparait au profit du régime général des salariés du privé - CARSAT - avec un délai de transition de 2 ans.
- Les travailleurs indépendants voient leurs cotisations sociales obligatoires diminuer, afin de compenser la hausse de la CSG de 1.7 point.
- Le taux du CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi) est ramené de 7% à 6%, avant son remplacement prévu en 2019 par une baisse des cotisations patronales. De même, le CITS concernant les associations devrait disparaitre l'an prochain.
- Le barème de la taxe sur les véhicules de société (TVS) est modifié pour inciter à l'utilisation de véhicules propres.
- A partir du 01/01/2019, le dispositif ACCRE sera appliqué aux créateurs et repreneurs d'entreprise, les exonérant donc de cotisations sociales lors de la première année d'exploitation.